📅 Démarrage : 11 Mai 2026📍 APA Batchingou⚖️ Cadre MINDCAF 2026🌿 COSODO-CA
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Lancement officiel le 11 Mai 2026 à l'occasion du 4ème APA de Batchingou. Les producteurs et ayants-droit peuvent s'enrôler dès maintenant via cette plateforme.
Remplissez ce formulaire pour enregistrer votre demande. Vos données seront transmises à la COSODO-CA par email et WhatsApp pour planification de la descente terrain.
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Déposez ici vos fichiers cartographiques GPS. Tous les formats professionnels sont acceptés. Les données sont transmises intégralement et sans perte à la COSODO-CA.
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Utilisez ce formulaire pour préparer les éléments de votre dossier officiel ARDFC ou AJPTER, conformément aux exigences du MINDCAF 2026.
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Registre numérique des enrôlements et dossiers de la session en cours. Données stockées localement — exportables par email et WhatsApp.
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Aucun enrôlement pour cette session
Commencez par enrôler des parcelles via l'onglet "Enrôlement"
📖 Guide des Procédures MINDCAF 2026
1
S'enrôler sur cette plateforme
Remplissez le formulaire d'enrôlement. La COSODO-CA vous contacte sous 48h pour planifier la descente terrain.
2
Préparer la délimitation contradictoire
Prévenez vos voisins connus et l'autorité traditionnelle de votre lieu de parcelle. Leur présence est légalement obligatoire.
3
Descente terrain — Levé GPS
L'équipe COSODO-CA effectue la mesure GPS de votre parcelle, en présence de toutes les parties. Durée : 2 à 4 heures.
4
Signature du Procès-Verbal d'entente
Toutes les parties signent le PV actant les limites mesurées. Ce document est la pièce maîtresse de votre dossier.
5
Constitution et dépôt du dossier
La COSODO-CA produit votre carte parcellaire officielle et compile votre dossier complet. Dépôt chez le Chef Traditionnel de 3ème degré.
6
Commission de vérification (15 jours)
Le Chef Traditionnel mandate une commission ad hoc pour vérifier votre dossier. Délai légal : 15 jours maximum.
7
Délivrance de l'ARDFC ou AJPTER
Votre attestation officielle est délivrée GRATUITEMENT par le Chef Traditionnel. Valable 5 ans et renouvelable.
8
Transmission à la Délégation MINDCAF
Votre attestation alimente la procédure d'immatriculation directe. Le chemin vers votre Titre Foncier est ouvert.
📋 Pièces Requises par Type d'Attestation
Pour l'ARDFC
✅ Demande écrite au Chef Traditionnel de 3ème degré
✅ Photocopie CNI ou Acte de naissance
✅ PV de conseil de famille (si parcelle prélevée sur ensemble familial)
Pour l'AJPTER
✅ Demande écrite précisant l'année d'occupation
✅ Photocopies CNI des deux parties (demandeur + détenteur des droits coutumiers)
✅ Fiche descriptive des mises en valeur signée par le requérant
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La parcelle ne doit pas être légalement attribuée à un tiers ou sous gestion de l'État. Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.